Le régulateur indien des télécommunications veut imposer un cadre de gouvernance aux opérateurs qui utilisent ou prévoient d’utiliser des systèmes d’intelligence artificielle dans leurs réseaux et leurs services. La Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) a publié le 30 octobre dernier un projet de lignes directrices et ouvert une consultation jusqu’au 27 novembre.
Le texte ne constitue pas encore une réglementation définitive. Il vise les entités titulaires d’une licence ou d’une autorisation pour fournir des services télécoms, ou pour établir et exploiter des réseaux, dès lors qu’elles déploient des systèmes d’IA.
Une politique interne approuvée par le conseil
Chaque entité concernée devrait adopter une politique interne sur l’usage de l’IA dans les télécommunications, approuvée par son conseil d’administration ou par l’organe équivalent. Cette politique devrait notamment classer les systèmes selon trois niveaux de risque et désigner les responsables habilités à autoriser leur utilisation.
Le projet demande aussi un inventaire des systèmes d’IA, actifs ou retirés, précisant leur origine, leur finalité et leur niveau de risque. Pour les solutions fournies par des tiers, les opérateurs devraient documenter la fiabilité du fournisseur, les limites du système et la qualité des données d’entraînement avant tout déploiement.
Incidents, supervision humaine et données
La TRAI propose une classification des incidents d’IA par niveau de gravité, avec l’obligation d’enregistrer, d’analyser et de signaler les incidents critiques et élevés selon des modalités qui restent à préciser. Les opérateurs devraient également évaluer la robustesse, l’explicabilité, l’équité et la résistance à la dérive des systèmes avant leur mise en production ou leur modification.
Le texte prévoit une supervision humaine adaptée au risque, des règles de gouvernance des données et un mécanisme de traitement des préjudices signalés par les utilisateurs. Les entreprises devraient enfin créer un comité de gouvernance et de sécurité de l’IA, dirigé par un cadre senior et associant notamment les fonctions réseau, informatique, données, conformité et relation client.
Un cadre encore soumis aux commentaires
La consultation permettra aux opérateurs, équipementiers et autres parties prenantes de contester ou de préciser les obligations proposées. L’enjeu opérationnel sera de traduire ces principes en contrôles vérifiables sans ralentir les usages de l’IA dans l’optimisation des réseaux, la détection de la fraude ou les interactions avec les abonnés.
Pour les opérateurs, le projet déplace déjà la question de l’IA du seul terrain de la performance vers celui de la responsabilité : l’entreprise resterait comptable des résultats d’un système développé en interne, acheté à un fournisseur ou exploité avec un partenaire.
Sources
Journaliste spécialisé en télécommunications et technologies numériques couvrant le Maroc et la région MENA.
