Le régulateur indien des télécommunications, la TRAI, recommande de créer une autorisation spécifique pour les fournisseurs de réseaux de communication satellitaire. Le dispositif présenté le 5 novembre dernier doit permettre aux opérateurs de satellites de vendre de la capacité à des fournisseurs télécoms autorisés, sans commercialiser directement des services aux utilisateurs.
À retenir
- La TRAI propose une autorisation nationale pouvant durer jusqu’à 20 ans, renouvelable pour une période allant jusqu’à 20 ans.
- Le direct-to-device (D2D), c’est-à-dire la connexion directe d’un terminal à un satellite, serait permis avec du spectre satellitaire et, sous conditions, avec du spectre IMT utilisé par les opérateurs mobiles.
- Les recommandations prévoient des engagements financiers et des conditions de contrôle pour les réseaux et les passerelles satellitaires.
Un modèle de réseau partagé
Le schéma proposé sépare le fournisseur d’infrastructure satellitaire du fournisseur de services. Le premier pourrait fournir du « Satellite Communication Network as a Service » (SCNaaS) à des opérateurs titulaires d’une autorisation d’accès, d’internet ou de communications longue distance. Ces derniers conserveraient leur relation avec les utilisateurs.
La TRAI recommande aussi de permettre les services fixes et mobiles par satellite, ainsi que le D2D fondé sur le service mobile satellitaire (MSS). Pour le D2D utilisant les bandes IMT, le régulateur propose une exploitation sans brouillage ni protection, en s’appuyant sur l’article 4.4 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, sans attendre l’issue de la CMR-27.
Le spectre et le contrôle restent déterminants
Le document prévoit des bandes FSS et MSS pour les liaisons feeder et utilisateur, avec des attributions pouvant aller jusqu’à cinq ans, prolongeables de deux ans. Pour le D2D utilisant du spectre IMT, les bandes FDD de 600, 700, 800, 900, 1 800 et 2 100 MHz sont citées. L’exploitation devrait rester secondaire et ne pas perturber les services existants, y compris au-delà des frontières.
La proposition prévoit une redevance d’autorisation de 8 % de l’Adjusted Gross Revenue et un minimum annuel de 3 500 roupies par MHz pour le spectre FSS ou MSS attribué au fournisseur de réseau satellitaire. Elle recommande également que les installations de contrôle et d’exploitation du réseau soient situées en Inde et que les passerelles soient déclarées aux autorités.
Un signal pour les opérateurs mobiles
Il ne s’agit pas encore d’une décision d’attribution définitive : les recommandations doivent être examinées par le gouvernement indien. Elles donnent toutefois un cadre précis aux partenariats entre opérateurs mobiles et fournisseurs satellitaires, alors que les services D2D cherchent à étendre la couverture dans les zones mal desservies.
Pour les opérateurs, l’enjeu sera de mesurer le coût du spectre, l’intégration avec les réseaux terrestres et les obligations de sécurité avant d’ouvrir un service commercial. Pour les régulateurs, le partage du spectre IMT avec des liaisons satellitaires pose la question de la protection des utilisateurs existants et de la coordination transfrontalière.
Sources
Journaliste spécialisé en télécommunications et technologies numériques couvrant le Maroc et la région MENA.
